CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGV/CGU ») régissent les modalités de mise à disposition du site et des services par IDV CAP, ainsi que les conditions d'accès et d'utilisation par l'Utilisateur.

Elles sont rédigées conformément au droit italien applicable au commerce électronique, notamment le D.lgs. n° 70/2003 (commerce électronique), le Codice del Consumo (D.lgs. n° 206/2005) et le RGPD (UE) 2016/679.

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

Le site IDV CAP est édité par Cindy Tinh.

Partita IVA : IT06398201001

Numero REA : [RM - 965910] — province d'inscription : [RM]

PEC :  jiadainternational@pec.it

ARTICLE 2 – ACCÈS AU SITE

Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : vente en ligne de produits à base de plantes.

Le site est accessible gratuitement, en tout lieu, à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais d'accès (matériel, connexion, etc.) restent à la charge de l'Utilisateur.

ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes et contenus du site (textes, images, sons…) sont protégés par la législation italienne et européenne relative à la propriété intellectuelle.

La marque IDV CAP est déposée. Toute reproduction, représentation ou exploitation partielle ou totale, sans autorisation préalable écrite, est strictement interdite.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation strictement privée des contenus du site. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est interdite.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ

Les informations diffusées sur le site sont réputées fiables, mais IDV CAP ne garantit pas leur exhaustivité ni leur absence d'erreurs.

Les informations fournies ont un caractère indicatif et général, sans valeur contractuelle. IDV CAP ne saurait être tenu responsable des modifications législatives ou réglementaires survenant après publication.

Le site ne peut être tenu responsable des éventuels virus susceptibles d'infecter le matériel informatique de l'Utilisateur suite à une utilisation du site, ni en cas de force majeure ou de fait imprévisible d'un tiers.

ARTICLE 5 – LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. En cliquant sur ces liens, l'Utilisateur quitte le site IDV CAP. Ce dernier n'exerce aucun contrôle sur les pages web tierces et ne saurait en être tenu responsable.

ARTICLE 6 – COOKIES

Conformément au D.lgs. n° 196/2003 (modifié), au RGPD et aux lignes directrices du Garante Privacy, l'Utilisateur est informé que des cookies peuvent être installés lors de sa navigation sur le site.

Les cookies nécessaires au bon fonctionnement du site sont déposés sans consentement préalable. Les cookies analytiques ou de profilage requièrent le consentement explicite de l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut gérer ses préférences via le bandeau cookies ou les paramètres de son navigateur. En cas de refus, certaines fonctionnalités pourraient être limitées.

ARTICLE 7 – PUBLICATIONS PAR L'UTILISATEUR (avis)

Le site permet aux membres de publier des avis. En publiant, le membre s'engage à respecter les règles de la Netiquette et la législation en vigueur.

Le site se réserve le droit de modérer ou de supprimer tout contenu sans préavis ni justification. Le membre reste titulaire de ses droits de propriété intellectuelle, mais cède à l'éditeur un droit non exclusif et gratuit d'utilisation pour la durée de protection légale.

Tout contenu publié engage la seule responsabilité de son auteur.

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit italien. En cas de litige avec un consommateur, et en l'absence de résolution amiable, les juridictions italiennes compétentes seront saisies.

Conformément au Codice del Consumo, l'Utilisateur consommateur peut recourir à un organisme de règlement alternatif des litiges (ADR/ODR). Depuis le 20 mars 2025, la plateforme européenne ODR a été supprimée (Règlement UE 2024/3228) ; les coordonnées de l'organisme ADR compétent sont : [VOS INFORMATIONS].

Pour toute question relative aux présentes CGV/CGU envoyer un courriel.

ARTICLE 9 – LIVRAISONS

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 60 €. En dessous de ce montant, les frais sont calculés automatiquement lors de la validation de la commande, selon le transporteur choisi et l'adresse de livraison.

Les commandes sont préparées et expédiées sous 3 jours ouvrés à compter de leur validation. Une fois expédiée, la livraison est estimée entre 3-5 jours ouvrés selon le transporteur et la destination. Les produits sont livrés dans l'ensemble de l'Union européenne.

Dès l'expédition, un e-mail de confirmation est adressé au client avec un numéro de suivi.

En cas de colis indiqué comme livré mais non reçu, l'Utilisateur est invité à contacter le Service Client via le formulaire de contact dans les meilleurs délais.

En cas de réception d'un colis endommagé, l'Utilisateur dispose de 48 heures pour contacter le Service Client (photos de l'emballage et du produit + numéro de commande requis). Un renvoi ou remboursement sera proposé après vérification.

En cas de non-réception dans les délais annoncés via notre formulaire de contact (indiquer le numéro de commande). Une enquête sera ouverte auprès du transporteur. En cas de perte confirmée, un renvoi ou remboursement sera proposé.

ARTICLE 10 – POLITIQUE DE RETOURS

Conformément aux articles 52 à 67 du Codice del Consumo (D.lgs. n° 206/2005), l'Utilisateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande avec justification de retour.

Les commandes bénéficiant d'une réduction affichée sur le site ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement.

L'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception pour effectuer une demande de retour. Un échange ou remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours après réception et validation du retour.

Les produits doivent être retournés en parfait état, non utilisés, non endommagés, dans leur emballage d'origine, avec tous les éléments livrés. Les articles retournés incomplets ou endommagés ne seront pas acceptés.

Pour toute demande de retour via notre formulaire de contact (indiquer le numéro de commande). Les instructions de retour seront communiquées par e-mail.

Les frais de retour sont à la charge de l'Utilisateur.

En cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme, l'Utilisateur dispose de 48 heures pour contacter le Service Client (photos du produit et de l'emballage requises). Un remplacement ou remboursement sans frais sera proposé.

ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES

Conformément aux articles 128 à 135 du Codice del Consumo, l'Utilisateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les produits achetés. En cas de défaut de conformité constaté dans les 2 ans suivant la livraison, l'Utilisateur peut demander la réparation, le remplacement, une réduction du prix ou la résolution du contrat.